Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CEFANAT SARL (ci-après « CEFANAT » ou « l’Organisme ») et toute personne qui s’inscrit à l’une des formations qu’elle commercialise au Maroc (ci-après « le Stagiaire »).
L’inscription est formalisée par un contrat de formation signé entre CEFANAT et le Stagiaire, qui précise notamment la session, ses dates, le prix et l’échéancier de paiement retenus. Les présentes CGV complètent ce contrat ; en cas de contradiction, les stipulations du contrat de formation prévalent.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site cefanat.com.
CEFANAT SARL — Centre Européen de Formation et d’Accompagnement en Naturopathie, Nutrition et Métiers du Bien-être, au capital de 100 000 DHS, représentée par sa Gérante.
Siège social : 131 boulevard d’Anfa, Résidence Azur, Casablanca, Maroc.
Tél. : +212 6 68 57 81 91 · E-mail : contact@cefanat.com · Site : cefanat.com
RC Casablanca n° 674895 · ICE n° 003662165000047 · IF n° 66290989 · Patente n° 35556053 · CNSS n° 6127700.
CEFANAT opère dans le cadre d’un partenariat académique avec le CENATHO Paris (Collège Européen de Naturopathie Traditionnelle Holistique).
3.1. Le CENATHO Paris, responsable pédagogique. Le CENATHO Paris conçoit et dispense l’intégralité du contenu pédagogique de la formation. Il est seul responsable :
3.2. CEFANAT, organisme d’inscription au Maroc. CEFANAT organise au Maroc les étapes administratives et financières de la formation et assume les seules obligations suivantes :
CEFANAT commercialise notamment la formation « Conseiller en Nutrition », dispensée par le CENATHO Paris en visioconférence (cours en ligne, en direct).
La formation représente un volume total de 208 heures, réparties sur 26 jours selon le planning communiqué par le CENATHO Paris. Les dates de début et de fin de chaque session sont précisées dans le contrat de formation.
Le programme et les modalités pédagogiques sont communiqués au Stagiaire avant son inscription. Le planning peut faire l’objet d’ajustements décidés par le CENATHO Paris ; le Stagiaire en est alors informé dans les meilleurs délais.
L’inscription n’est prise en compte qu’à réception d’un dossier complet comprenant :
Seuls les dossiers complets sont traités. CEFANAT se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription.
L’inscription devient définitive à la signature du contrat de formation par les deux Parties et à la réception du premier règlement (paiement comptant ou acompte), dans la limite des places disponibles. Elle est confirmée au Stagiaire par e-mail.
En signant le contrat de formation, le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du programme de la formation et du processus d’inscription, et les accepte.
Les tarifs sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Les tarifs de chaque formation et les formules de paiement proposées (en une fois ou échelonné) sont communiqués au Stagiaire avant son inscription.
La formule choisie et le prix total correspondant figurent dans le contrat de formation. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat de formation.
Les tarifs affichés sur le site et dans les supports de CEFANAT sont valables pour la session en cours de commercialisation, jusqu’à la clôture de ses inscriptions.
Le règlement s’effectue en espèces (contre reçu), par chèque à l’ordre de CEFANAT SARL ou par virement bancaire sur le compte de CEFANAT, dont les coordonnées bancaires (RIB) figurent dans le contrat de formation. Tout justificatif de virement est adressé à contact@cefanat.com.
En cas de paiement échelonné, un acompte égal à la première échéance est versé à l’inscription. Le solde est réglé selon l’échéancier (dates limites et montants) fixé dans le contrat de formation, que le Stagiaire s’engage à respecter.
Tout retard de paiement d’une échéance à sa date limite peut entraîner la suspension de l’accès à la formation et l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans préjudice de l’article 9.
Lorsque l’inscription est conclue à distance ou hors établissement, le Stagiaire dispose, conformément à l’article 36 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la date de début de la formation, sans avoir à se justifier. Il peut exercer ce droit dès la signature du contrat de formation et jusqu’à l’expiration de ce délai, par écrit à l’adresse contact@cefanat.com.
En cas de rétractation, une retenue de 15 % du prix total de la formation est appliquée au titre des frais d’inscription et de dossier engagés. Le solde des sommes déjà versées est remboursé au Stagiaire dans les conditions prévues par la loi.
9.1. Désistement après le délai de rétractation ou abandon en cours de formation. Passé le délai de rétractation, l’inscription engage définitivement le Stagiaire pour la totalité du prix de la formation. Sous réserve de l’article 9.2, en cas de désistement après le début de la formation ou d’abandon en cours de cursus, quelle qu’en soit la cause, le Stagiaire demeure redevable de l’intégralité des échéances restantes prévues au contrat de formation, lesquelles deviennent immédiatement exigibles. Aucune somme déjà versée ne peut être remboursée à ce titre.
Cette clause se justifie par la réservation d’une place au sein d’une session à effectif limité et par l’engagement, dès l’ouverture de la session, des coûts pédagogiques et organisationnels supportés par le CENATHO Paris et par CEFANAT.
9.2. Force majeure et situations graves. Par exception à l’article 9.1, en cas de force majeure au sens de l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats (notamment maladie grave attestée, décès, empêchement majeur), les Parties se rapprochent afin de convenir, selon le cas, d’un report sur une session ultérieure, d’une suspension ou d’un aménagement des échéances restant dues. Le Stagiaire en informe CEFANAT par écrit dans les meilleurs délais, justificatifs à l’appui.
9.3. Demande de report. En dehors des cas prévus à l’article 9.2, toute demande de report sur une session ultérieure est soumise à l’accord préalable et écrit de CEFANAT et aux places disponibles ; les conditions financières du report sont alors précisées par écrit.
Si une session est annulée par CEFANAT ou par le CENATHO Paris (notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure), le Stagiaire se voit proposer, à son choix, un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées.
La formation étant dispensée à distance, le Stagiaire doit disposer d’une connexion internet stable, d’un ordinateur et d’un environnement adapté au suivi des cours en visioconférence. CEFANAT ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accès imputable à l’équipement ou à la connexion du Stagiaire.
Le suivi de la formation à distance n’entraîne pour le Stagiaire aucun coût de communication autre que celui de sa propre connexion internet.
Le Stagiaire s’engage à :
Les supports, contenus, enregistrements et méthodes pédagogiques demeurent la propriété du CENATHO Paris. Ils sont réservés à l’usage personnel du Stagiaire, qui s’interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable.
À l’issue de la formation, l’attestation ou la certification de fin de formation est délivrée par le CENATHO Paris, selon ses propres règles, notamment en matière d’assiduité et d’évaluations.
La formation « Conseiller en Nutrition » a une vocation de formation et d’accompagnement. Elle ne confère pas l’exercice d’une profession de santé réglementée et ne se substitue en aucun cas à un avis ou à un suivi médical.
CEFANAT est tenue d’une obligation de moyens. Le contenu pédagogique, les évaluations et la certification relèvent des décisions du CENATHO Paris.
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l’autre Partie peut résilier le contrat de formation, sans préjudice des sommes restant dues au titre de l’article 9 et des dommages-intérêts éventuels.
Les données personnelles du Stagiaire sont collectées pour la gestion de son inscription, de son suivi administratif et de sa formation, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les données nécessaires au suivi pédagogique sont transmises au CENATHO Paris, responsable de la formation.
Le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il peut exercer auprès de CEFANAT à l’adresse contact@cefanat.com.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@cefanat.com. À défaut de résolution amiable, le Stagiaire consommateur peut saisir les autorités compétentes en matière de protection du consommateur.
Les présentes CGV et le contrat de formation sont régis par le droit marocain, notamment le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats et la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
En cas de différend, les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve des règles de compétence impératives prévues par la loi n° 31-08 au profit du Stagiaire consommateur.
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